Contrôler votre immeuble
21 septembre 2018
1 En région Bruxelloise
Les actes et travaux illégaux sont prescrits pénalement après 10 ans. Sur le plan administratif, un permis de régularisation reste nécessaire. Cela signifie que le fonctionnaire sanctionnateur pourra encore infliger des amendes administratives (de 250 à 100.000 euros) en cas d’infraction urbanistique et qu'une remise en état des lieux dans leur état initial pourrait être imposée dans les cas extrêmes. Il existe deux situations pour l’acquéreur qui achèterait un bien grevé d’une infraction:- Il ne le sait pas. Il ne pourra plus être poursuivi. Par contre, il peut faire l’objet de poursuites s’il ne met pas fin à l'infraction dans un délai raisonnable dès lors qu'il en est informé.
- Il est au courant. Ceux qui sont au courant de la situation lors de l'acquisition du bien peuvent faire l'objet de poursuites pénales. L'infraction sera dépénalisée à l'issue d'une période de 10 ans (à compter de l'achèvement des travaux illégaux).
2 En région Wallonne
Il existe deux types d’infractions urbanistiques: celles réalisées avant le 1er mars 1998, qui sont pour la plupart automatiquement amnistiées, et les autres.2.1 Avant le 1er mars 1998
Si aucune procédure pénale, civile ou administrative n'a été engagée pour des actes et travaux réalisés ou érigés avant cette date, le propriétaire ou l’acquéreur ne risquent plus rien. Si vous faites l’acquisition d’un bien grevé d’une infraction urbanistique en Wallonie, demandez bien au propriétaire la preuve que l’infraction a été réalisée avant 1998. Attention, l’amnistie ne couvre pas les travaux:- qui ne sont pas conformes au plan de secteur.
- qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 (une division de maison unifamiliale en appartement, typiquement).
- réalisés au sein d’un site sensible en termes de conservation de la nature ou sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine.
2.2 Après le 1er mars 1998
Deux délais de prescription ont été introduits. Les infractions non fondamentales sont prescrites au bout de dix ans et les infractions fondamentales au bout de vingt ans. Pour être «non fondamentale», la réalisation doit être conforme au plan de secteur, aux normes du guide régional d’urbanisme et concerner l’un des quatre cas suivants: un écart de 20% maximum par rapport au permis, la réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé par permis, le non-respect des ouvertures (fenêtres, baies, portes…) autorisées par le permis ou le non-respect des tonalités autorisées par le permis.2.3 Le permis de location en Wallonie
Si vous jetez votre dévolu sur un logement collectif (collocation, meublé, kots, etc.) ou un logement dont la superficie est inférieure à 28m² habitables, vous devez, en Wallonie, obtenir un permis de location qui sera valable 5 ans. La superficie habitable est calculée sans tenir compte des halls, salles de bains, wc, caves, greniers, etc. La demande du permis de location doit être introduite auprès de la commune.2.4 Qu’exige-t-on de ces biens?
- Qu'ils ne présentent aucune cause d'insalubrité
- Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable.
- Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Par exemple, les pièces individuelles des locataires ne peuvent pas communiquer.
- Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie.
- Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
- Qu'ils respectent la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments.
3 En région Flamande
Il existe deux types d’infractions urbanistiques et deux délais de prescription, introduits en 2009.- Les infractions commises hors d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial (zones naturelles et autres, etc.) sont prescriptibles au bout d'un délai de 5 ans (soit depuis le 1/09/2014).
- Les infractions commises dans ces zones vulnérables sont prescriptibles après un délai de 10 ans (soit pas avant 2019).